J.O. 159 du 10 juillet 2004
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Arrêté du 29 juin 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0400526A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article 1
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
TECOBAT, 8, rue Louis-Blanc, 94140 Alfortville, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation pour une durée de un an.Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.Article 3
L'adresse du siège social de la société Norisko construction est changée. Les nouvelles coordonnées sont : Norisko construction, direction technique et du développement, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée